1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les prestations fournies par
Optimum Décennale, ci-après « le Prestataire », au bénéfice de souscripteurs professionnels
souhaitant être accompagnés dans la constitution et la présentation de leur dossier d’assurance
décennale auprès de compagnies d’assurance partenaires. Toute validation de commande ou
paiement d’honoraires implique l’adhésion pleine et entière du souscripteur aux présentes CGV.
2. Nature des prestations
Le Prestataire assure notamment : la collecte d’informations sur le souscripteur et son activité ;
l’analyse de cohérence du dossier ; la mise en forme du dossier ; la transmission du dossier à
une ou plusieurs compagnies d’assurance partenaires ; et, le cas échéant, la présentation des
réponses obtenues. Le Prestataire n’est pas assureur et ne délivre aucune garantie d’assurance.
La décision d’acceptation, de tarification ou de refus appartient exclusivement à la compagnie
d’assurance.
3. Obligations du souscripteur – Sincérité des informations
Le souscripteur s’engage à communiquer des informations exactes, complètes, sincères et
authentiques, et à transmettre tous documents justificatifs demandés. Toute fausse déclaration,
omission, dissimulation ou incohérence grave autorise le Prestataire à clore le dossier et à
résilier toute relation sans remboursement des honoraires, sans préjudice de tous dommages et
intérêts éventuels.
4. Transmission des pièces et justificatifs
Le souscripteur doit transmettre l’ensemble des pièces requises (documents administratifs,
attestations, justificatifs d’expérience, chiffres d’affaires, etc.). À défaut de transmission complète
et dans les délais, le Prestataire peut suspendre l’étude, refuser la poursuite de la prestation ou
clôturer le dossier, sans que le souscripteur ne puisse prétendre à un quelconque
remboursement des honoraires réglés.
5. Absence de garantie – Non-valeur des confirmations
Le souscripteur reconnaît que la confirmation de réception d’un dossier, la validation d’un
formulaire, la transmission d’un devis ou toute communication émanant du Prestataire ne
constituent ni une prise en charge ni une garantie d’assurance, ni une attestation d’assurance,
même provisoire. La couverture n’existe qu’à compter de la date d’effet indiquée sur l’attestation
ou la police d’assurance émise et signée par la compagnie d’assurance.
6. Honoraires, prix et ajustement du montant de prime
Les honoraires du Prestataire sont communiqués préalablement à toute intervention et sont
payables selon les modalités convenues. Ils rémunèrent le travail d’analyse, de structuration et
de présentation du dossier, indépendamment de la décision finale de la compagnie d’assurance.
Le souscripteur est informé que le montant de prime communiqué lors de l’étude initiale de son
dossier est donné à titre indicatif. Après analyse complète, la compagnie d’assurance peut
réévaluer la prime à la hausse, dans la limite de 20 % maximum par rapport au montant
initialement annoncé.
Si la compagnie d’assurance applique une hausse supérieure à 20 % et uniquement dans
l’hypothèse où :
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les prestations fournies par
Optimum Décennale, ci-après « le Prestataire », au bénéfice de souscripteurs professionnels
souhaitant être accompagnés dans la constitution et la présentation de leur dossier d’assurance
décennale auprès de compagnies d’assurance partenaires. Toute validation de commande ou
paiement d’honoraires implique l’adhésion pleine et entière du souscripteur aux présentes CGV.
2. Nature des prestations
Le Prestataire assure notamment : la collecte d’informations sur le souscripteur et son activité ;
l’analyse de cohérence du dossier ; la mise en forme du dossier ; la transmission du dossier à
une ou plusieurs compagnies d’assurance partenaires ; et, le cas échéant, la présentation des
réponses obtenues. Le Prestataire n’est pas assureur et ne délivre aucune garantie d’assurance.
La décision d’acceptation, de tarification ou de refus appartient exclusivement à la compagnie
d’assurance.
3. Obligations du souscripteur – Sincérité des informations
Le souscripteur s’engage à communiquer des informations exactes, complètes, sincères et
authentiques, et à transmettre tous documents justificatifs demandés. Toute fausse déclaration,
omission, dissimulation ou incohérence grave autorise le Prestataire à clore le dossier et à
résilier toute relation sans remboursement des honoraires, sans préjudice de tous dommages et
intérêts éventuels.
4. Transmission des pièces et justificatifs
Le souscripteur doit transmettre l’ensemble des pièces requises (documents administratifs,
attestations, justificatifs d’expérience, chiffres d’affaires, etc.). À défaut de transmission complète
et dans les délais, le Prestataire peut suspendre l’étude, refuser la poursuite de la prestation ou
clôturer le dossier, sans que le souscripteur ne puisse prétendre à un quelconque
remboursement des honoraires réglés.
5. Absence de garantie – Non-valeur des confirmations
Le souscripteur reconnaît que la confirmation de réception d’un dossier, la validation d’un
formulaire, la transmission d’un devis ou toute communication émanant du Prestataire ne
constituent ni une prise en charge ni une garantie d’assurance, ni une attestation d’assurance,
même provisoire. La couverture n’existe qu’à compter de la date d’effet indiquée sur l’attestation
ou la police d’assurance émise et signée par la compagnie d’assurance.
6. Honoraires, prix et ajustement du montant de prime
Les honoraires du Prestataire sont communiqués préalablement à toute intervention et sont
payables selon les modalités convenues. Ils rémunèrent le travail d’analyse, de structuration et
de présentation du dossier, indépendamment de la décision finale de la compagnie d’assurance.
Le souscripteur est informé que le montant de prime communiqué lors de l’étude initiale de son
dossier est donné à titre indicatif. Après analyse complète, la compagnie d’assurance peut
réévaluer la prime à la hausse, dans la limite de 20 % maximum par rapport au montant
initialement annoncé.
Si la compagnie d’assurance applique une hausse supérieure à 20 % et uniquement dans
l’hypothèse où :
- (i) les informations fournies par le souscripteur sont exactes, complètes et authentiques ;
- (ii) aucune fausse déclaration, omission ou incohérence n’est constatée ;
- (iii) tous les justificatifs demandés ont été transmis, le souscripteur peut refuser cette hausse. Dans ce cas, les honoraires versés au Prestataire pourront être remboursés intégralement.
En revanche, si le souscripteur accepte la hausse appliquée par la compagnie d’assurance,
quel qu’en soit le montant, aucun remboursement des honoraires ne pourra être exigé.
L’acceptation de la prime révisée vaut confirmation définitive de la prestation et des honoraires
afférents.
Aucun remboursement des honoraires n’est dû lorsque la majoration résulte, en tout ou partie,
d’une fausse déclaration, d’une omission, d’informations incomplètes ou incohérentes, d’une
évolution non déclarée de la situation du souscripteur, ou de tout élément fourni tardivement par
celui-ci.
7. Responsabilité – Obligation de moyens
Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens et non de résultat. Il ne peut être tenu
responsable ni des décisions des compagnies d’assurance (refus, tarification, exclusions,
conditions particulières), ni des conséquences financières d’une absence de couverture. Sa
responsabilité globale est, en toute hypothèse, limitée au montant des honoraires perçus pour le
dossier concerné.
8. Force majeure, propriété intellectuelle et loi applicable
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure. Les contenus, modèles
et documents remis demeurent sa propriété intellectuelle. Les présentes CGV sont régies par le
droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux du ressort du
siège du Prestataire, sous réserve de dispositions légales impératives contraires.
quel qu’en soit le montant, aucun remboursement des honoraires ne pourra être exigé.
L’acceptation de la prime révisée vaut confirmation définitive de la prestation et des honoraires
afférents.
Aucun remboursement des honoraires n’est dû lorsque la majoration résulte, en tout ou partie,
d’une fausse déclaration, d’une omission, d’informations incomplètes ou incohérentes, d’une
évolution non déclarée de la situation du souscripteur, ou de tout élément fourni tardivement par
celui-ci.
7. Responsabilité – Obligation de moyens
Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens et non de résultat. Il ne peut être tenu
responsable ni des décisions des compagnies d’assurance (refus, tarification, exclusions,
conditions particulières), ni des conséquences financières d’une absence de couverture. Sa
responsabilité globale est, en toute hypothèse, limitée au montant des honoraires perçus pour le
dossier concerné.
8. Force majeure, propriété intellectuelle et loi applicable
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure. Les contenus, modèles
et documents remis demeurent sa propriété intellectuelle. Les présentes CGV sont régies par le
droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux du ressort du
siège du Prestataire, sous réserve de dispositions légales impératives contraires.